Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 10/11/1994

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la grave insuffisance des ressources des personnes handicapées. Il souligne que la faible revalorisation de l'allocation adulte handicapé par rapport au coût de la vie ne permet pas de compenser le handicap. Se situant à 55 p. 100 du SMIC brut, cette allocation est loin d'atteindre l'objectif de 80 p. 100 du SMIC brut. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin d'améliorer la situation des handicapés.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 15/12/1994

Réponse. - L'allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation non contributive soumise à condition de ressources, est un minimum social garanti par la collectivité nationale à toute personne reconnue handicapée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et qui représente, dans un environnement économique difficile, un effort important. L'AAH, dont le montant mensuel s'élève actuellement à 3 193,58 F, évolue comme le minimum vieillesse. Depuis 1980, l'AAH a évolué globalement plus rapidement que le SMIC net. Le rapport AAH/SMIC net se situe à 66,64 p. 100 au 1er juillet 1994 contre 62,26 p. 100 au 1er janvier 1980. Par ailleurs, pour favoriser le maintien à domicile des titulaires d'AAH les plus gravement atteints, présentant un taux d'incapacité de 80 p. 100, pour lesquels l'effort d'autonomie lié à un logement est le plus difficile, l'aide forfaitaire en faveur de la vie autonome à domicile des personnes adultes handicapées créée par l'arrêté du 29 janvier 1993, a été transformée en complément d'AAH pour l'article 58 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale. Ce complément a été fixé à 16 p. 100 par décret no 94-379 du 16 mai 1994 complétant l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale. Il est servi à environ 70 000 bénéficiaires d'AAH. Peuvent bénéficier de ce complément les titulaires d'AAH remplissant les trois conditions suivantes : avoir un taux d'invalidité au moins égal à 80 p. 100 ; être titulaire d'une AAH dont le montant n'a pas été réduit en raison de la perception d'autres ressources, sauf si ces ressources correspondent à un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou à une rente d'accident du travail ; percevoir une aide au logement versée par la caisse d'allocations familiales.

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