Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 10/11/1994
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés de financement et de gestion du revenu minimum d'insertion (RMI). L'article 49 de la loi de finances 95 préconise un cofinancement des allocations du RMI entre l'Etat et les départements. Ce projet ajouterait une confusion des responsabilités entre l'Etat et les collectivités locales et fait l'économie d'une réforme du RMI devenue indispensable, compte tenu de son poids financier. Récemment, l'Assemblée des présidents des conseils généraux s'est prononcée en faveur de cette réforme et demandant une plus grande souplesse de gestion et d'intervention, mais aussi pour un renforcement des moyens de contrôle de l'attribution de RMI. Cette réforme devrait également préciser la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités dans le domaine de la solidarité. Aussi il lui demande quel est son avis sur cette réforme. Il lui demande également s'il envisage de saisir prochainement le Parlement de cette question.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/02/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire a appellé l'attention du Gouvernement sur les risques de confusion des responsabilités que pourrait introduire l'article 49 du projet de loi de finances pour 1995. Les débats parlementaires durant la session d'automne ont permis de faire évoluer très sensiblement la rédaction de cet article 49 du projet ; dans sa version définitive, la répartition des compétences et donc celle des charges budgétaires ne sont plus modifiées. L'Etat reste pleinement compétent pour l'allocation du RMI en tant que garant de la solidarité nationale. L'article 49 prévoit une évaluation des difficultés de fonctionnement du dispositif RMI conduisant à des propositions d'aménagement de ce dispositif qui seront expérimentées dans quelques départements. Un comité national assurera le suivi de cette opération d'évalutation et des expérimentations locales. Au termes de ce processus, les adaptations du dispositif qui apparaîtraient justifiées pourront être généralisées.
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