Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 10/11/1994
Suite à la question écrite no 7603, restée sans réponse, M. Hubert Haenel redemande à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer si, comme il s'y était engagé dans la réponse à la question écrite no 4158 du 23 décembre 1993, une sous-direction ou un bureau de la police judiciaire a été créé au sein des services du ministère, à quelle date et quelles en sont les attributions et les personnels affectés : magistrats, représentants de la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale et la direction générale des douanes.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 15/12/1994
Réponse. - Le garde des sceaux informe l'honorable parlementaire que, conformément à l'annonce qui en avait été faite, un bureau de la police judiciaire a été créé, courant mars 1994, à la direction des affaires criminelles et des grâces. Ce nouveau bureau est composé d'un magistrat chef de bureau, de deux magistrats rédacteurs ainsi que d'un officier de liaison mis à disposition de la Chancellerie par la direction générale de la gendarmerie nationale. La mise à disposition d'un officier de liaison issu de la police nationale a été proposée au directeur général de la police nationale. Ce nouveau bureau, outre la détermination des orientations générales relatives au rôle de la justice en matière de police judiciaire, a pour mission la mise en oeuvre et le suivi de l'application des textes ayant trait à la direction, au contrôle et à la surveillance des officiers et agents de police judiciaire, et de ceux relatifs à la procédure pénale applicable à l'enquête de police. Par ailleurs, des attributions relatives aux fichiers de police et de gendarmerie, à la police technique et scientifique, à la médecine légale, ont été confiées à ce service qui est d'ores et déjà associé à la préparation et à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ressortissant à sa compétence. La mise en oeuvre et le respect des règles déontologiques qui doivent régir les activités de police judiciaire relèvent également de son champ d'activité, tout comme la police municipale et les organismes divers de surveillance privée.
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