Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 10/11/1994
Suite à la question écrite no 7598, restée sans réponse, M. Hubert Haenel redemande à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, dans quels délais il entend mettre en oeuvre la nécessaire et urgente déconcentration des pouvoirs et des moyens des directions et services du ministère de la justice vers les cours et tribunaux.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 25/01/1996
Voir réponse à la question n° 11171
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