Remboursement des frais liés aux convocations des commissions consultatives de l'Etat

Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 10/11/1994

M. Edouard Le Jeune appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les modalités de remboursement des frais exposés par les personnes autres que les agents de l'Etat se rendant aux convocations des commissions consultatives de l'Etat et de ses établissements publics. Ces personnes et les organismes qu'elles représentent, comme les associations de protection de la nature, supportent des frais qui peuvent être incompatibles avec leur budget. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser la liste des commissions ministérielles et déconcentrées inscrites sur l'arrêté ministériel prévu par l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 au titre de son ministère.

Publiée dans le JO Sénat du 10/11/1994 - page 2665

La question est caduque