Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 10/11/1994

M. Pierre-Christian Taittinger demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, quelle mesure compte prendre le Gouvernement pour permettre au régime Avantage Social Vieillesse de répondre à l'attente de ses adhérents. Depuis plusieurs années, de multiples démarches ont été tentées pour instaurer une augmentation annuelle régulière des cotisations. Aucune décision n'est intervenue. Il est urgent de mettre fin à cet immobilisme qui risque d'entraîner une sévère réduction des pensions

- page 2656


Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 01/12/1994

Réponse. - Par lettre du 7 octobre dernier, le président du conseil d'administration de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD) a informé les dentistes allocataires du régime ASV et leurs ayants droit d'une forte réduction du montant de leur pension en 1995. Cette affirmation appelle plusieurs précisions. Ce régime supplémentaire de retraite institué au profit des dentistes conventionnés est financé par une cotisation dont le tiers est à la charge des dentistes, les deux tiers à la charge des organismes d'assurance maladie. Les évolutions démographiques attendues rendent indispensable, à brève échéance, une réforme du régime de manière à rétablir son équilibre financier. Une concertation avec les syndicats professionnels est en cours afin de définir au mieux le contenu de cette réforme. En tout état de cause, le Gouvernement prendra les mesures nécessaires pour assurer le versement des pensions et le ministre d'Etat ne peut donc que désapprouver une attitude qui consiste à inquiéter inutilement les retraités et leurs ayants droit quant au versement de leur pension en 1995.

- page 2830

Page mise à jour le