Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 10/11/1994

M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des CES. En effet, les CES sont-ils prioritaires lorsqu'il y a recrutement sous contrat indéterminé au sein de l'entreprise ou de l'association qui les emploie ?

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Réponse du ministère : Travail publiée le 11/01/1996

Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des personnes employées en contrat emploi-solidarité en demandant s'ils bénéficient d'une priorité de recrutement au sein de la structure qui les emploie. Le dispositif contrat emploi solidarité est, à la fois, un contrat de travail à temps partiel (20 heures hebdomadaires) au regard du droit commun et un dispositif aidé de la politique de l'emloi dont l'objet est de constituer une étape transitoire dans le parcours d'insertion de publics en difficulté (chômeurs de longue durée, bénéficiaires du RMI, handicapés reconnus et jeunes en grande difficulté). A l'issue de son contrat emploi-solidarité, si la personne était employée par une structure à personnel statutaire, (fonction publique territoriale, hospitalière, personnels des établissements de l'éducation nationale) elle ne pourra être recrutée par celle-ci. Cependant, la réglementation n'impose pas une priorité de recrutement en faveur d'une personne sortant de CES, qui serait contraire à la liberté contractuelle.

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