Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 10/11/1994

M. Philippe Adnot fait part à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de l'inquiétude des associations d'aide à domicile en milieu rural face aux distorsions de concurrence que vont leur imposer les dispositions du plan quinquennal en faveur de la famille accordant des allégements ou exonérations de charges sociales aux particuliers employeurs - allocation de garde d'enfant à domicile, notamment. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour faire bénéficier ce type d'associations des mêmes avantages fiscaux, étant entendu que ces structures garantissent d'une part, l'application du droit du travail et, d'autre part, la qualification de leurs personnels.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/03/1995

Réponse. - Soucieuse de faciliter la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a prévu, dans la loi cadre sur la famille promulguée le 25 juillet 1994, des mesures visant à développer et à diversifier les modes d'accueil des jeunes enfants, parmi lesquelles une amélioration de l'allocation de garde d'enfant à domicile - l'AGED. Cette disposition n'est pas de nature à créer des distorsions de concurrence pour les services de travailleuses familiales, dans la mesure où le champ d'intervention de celles-ci est différent : leur vocation est en effet d'apporter une aide à la fois soutenue et limitée dans le temps à des familles en difficultés matérielles ou psychologiques ponctuelles, le plus souvent en présence d'un des parents, et non de constituer un mode de garde à plus long terme pour les enfants dont les parents travaillent. Par ailleurs, les services d'aide à domicile vont bénéficier progressivement et pour une partie croissante de leurs personnels des mesures d'exonération des cotisations d'allocations familiales pour les bas salaires prévues dans la loi quinquennale pour l'emploi de décembre 1993. Cet avantage est cumulable avec l'abattement des cotisations patronales de sécurité sociale, dont bénéficient les employeurs de salariés à temps partiel depuis le 1er janvier 1993.

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