Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 03/11/1994

M. René Trégouët appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les graves conséquences financières, pour les collectivités territoriales, qu'entraîne le retard chronique et systématique, en matière de notification et de versement par l'Etat à ces collectivités, des subventions et compensations financières et fiscales auxquelles elles ont droit. En dépit des nombreux engagements de l'Etat à ce sujet, ce problème récurrent n'a pas trouvé, à ce jour, de solution satisfaisante. Quelles que soient les règles en vigueur en matière de subventions et compensations accordées par l'Etat aux collectivités locales, il doit pourtant être possible de définir et de mettre en oeuvre, de manière programmée et rigoureuse, une procédure qui permette, à terme, la notification et le versement intégral des dotations et compensations avant une date limite précise, l'idéal en la matière étant que cette date tende à se rapprocher le plus possible du 31 mars, date limite du vote du budget primitif dans nos communes. Le récent exemple de la publication tardive de la circulaire d'application du 29 septembre 1994 concernant les modalités d'application du FCTVA démontre qu'il est capital que l'Etat fasse preuve, à l'avenir, d'une véritable rigueur en matière de délais de notification, d'application et de versement, des dotations et compensations attribuées aux collectivités locales. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre en oeuvre, en étroite concertation avec les élus locaux, cette procédure claire et rigoureuse particulièrement attendue par nos collectivités en cette période d'austérité budgétaire.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 09/03/1995

Réponse. - Les décrets no 82-1131 et no 82-1132 du 29 décembre 1982 ont fixé la liste des informations devant être communiquées aux conseils municipaux ou généraux par application des articles 7 et 51 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Sont considérés comme informations obligatoires les montants de la compensation prévue par la loi no 80-10 du 10 janvier 1980, le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, la compensation versée par l'Etat en contrepartie des exonérations de taxe foncière en application des articles 1383 à 1387 du code général des impôts et la dotation globale de fonctionnement (DGF). En outre, la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la DGF et modifiant le code des communes et le code général des impôts dispose, à l'article L. 234-16 du code des communes, que la dotation forfaitaire attribuée aux communes et la dotation perçue par les groupements de communes à fiscalité propre font l'objet de versements mensuels. En revanche, la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) font l'objet d'un versement annuel, avant la fin du troisième trimestre de l'exercice au titre duquel elles sont versées. Toutefois, au regard de l'importance de ces deux concours particuliers dans les budgets locaux des communes éligibles, la DSU et la DSR ont pu être notifiées en 1994 avant la date limite du vote des budgets primitifs fixée au 31 mars de l'année. S'agissant du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), la circulaire conjointe du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, en date du 23 septembre 1994, remplace la précédente circulaire qui datait de 1989. Il ne s'agit donc pas d'un retard mais bien au contraire d'un effort de précision et de clarification engagé par le Gouvernement. Les attributions du FCTVA sont notifées par arrêté aux collectivités locales au vu d'un état des dépenses réelles d'investissement certifié et établi à partir du compte administratif et contrôlé par les préfectures. Cette procédure est en principe achevée au mois de juin. Cependant, la prise en compte des modifications législatives et réglementaires récentes a entraîné des reports pour les seuls dossiers comportant des incertitudes sur ces points d'interprétation délicats. Par conséquent, le Gouvernement, particulièrement attentif à la rapidité du versement des dotations aux collectivités locales, mais aussi à la juste attribution des deniers de l'Etat, n'entend pas modifier ces dispositions relatives aux procédures de notification et de versement des concours financiers de l'Etat. Enfin, le mécanisme du versement par douzièmes du produit fiscal voté par les collectivités locales, à partir du compte d'avances sur le montant des impositions revenant à ces collectivités, présente un caractère très favorable dans
le domaine de la gestion de la trésorerie des collectivités locales.

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