Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 03/11/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la complexité de la procédure actuellement mise en place concernant les appels d'offres ouverts ou restreints. En effet, bon nombre d'élus locaux ont exprimé certaines inquiétudes quant à l'application du décret ministériel en date du 27 avril dernier modifiant le code des marchés publics puisque la procédure suivie engendre, dans certains cas, de très grandes difficultés d'accès aux marchés pour les petites et moyennes entreprises locales. Ainsi, une majorité d'artisans se retrouvent pratiquement écartés des travaux réalisés par les collectivités locales sauf si ces dernières prennent la décision de diviser leurs travaux pour échapper à l'appel d'offres, ce qui ne saurait être sans conséquence sur la qualité et les prix des prestations. En conséquence, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer la nature des mesures envisagées visant à assouplir la procédure en question afin de simplifier le mieux possible les formalités à accomplir par les acteurs économiques concernés.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 15/12/1994
Réponse. - Le décret no 94-334 du 27 avril 1994 modifiant le code des marchés publics a, d'une part, complété le dispositif de contrôle de la situation fiscale et sociale des candidats aux marchés publics et, d'autre part, introduit des modifications dans les procédures de passation, notamment en ce qui concerne l'appel d'offres ouvert. Concernant le premier point, une simplication a d'ores et déjà été apportée pour faciliter la remise des photocopies des certificats prévus à l'article 55 du code des marchés publics. Par ailleurs le modèle de " déclaration du candidat ", encore expérimental, devrait être revu et allégé. En outre, à la demande du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l'économie, un groupe de travail, composé des administrations concernées et des représentants des associations d'élus a été constitué pour proposer toutes les mesures concrètes pouvant faciliter l'application du décret du 27 avril 1994.
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