Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 03/11/1994
M. Robert Vizet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir de l'Institut de génétique et microbiologie (URA 1354) suite aux dispositions financières imposées aux laboratoires du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) bloquant 40 p. 100 des crédits qui leur sont alloués. Depuis de nombreuses années les unités de recherche sont confrontées à des gels de crédits ; jusqu'alors la notification de crédit annuel permettait aux unités de recherche de dépenser 75 p. 100 des crédits alloués avant le mois de septembre. Aujourd'hui ces laboratoires ne pourront dépenser que 60 p. 100 des crédits affectés pour toute l'année. Les ruptures de crédits imposées aujourd'hui par le Gouvernement menacent à terme la poursuite des expériences et des programmes engagés. Cette mesure touche l'ensemble du personnel de recherche mais aussi et au premier chef tous les étudiants inscrits dans les laboratoires. Le Parlement, par le fait du décalage entre crédits de paiement et autorisations de programme votées, se voit aujourd'hui dessaisi de réelles possibilités d'intervention dans le domaine de la recherche fondamentale. D'autre part le projet de restructuration du CNRS actuellement mené menace un organisme qui assure la plus grande partie de la recherche fondamentale dans notre pays, alors qu'il ne représente que 7 p. 100 de la dépense totale de recherche. Il lui demande quelle mesure il compte prendre pour débloquer le gel de 40 p. 100 des crédits des laboratoires et donner à la recherche fondamentale les moyens propres à assurer au mieux ses missions, au moment où celle-ci correspond à un investissement social, culturel et économique de nature à préserver l'avenir de notre pays.
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Réponse du ministère : Enseignement supérieur publiée le 29/12/1994
Réponse. - Le CNRS connaît des difficultés de paiement qui résultent en particulier de l'écart croissant entre les autorisations de programme (AP) attribuées à l'organismes et les crédits de paiement (CP) ouverts à son budget. Les différences entre AP et CP, cumulées ces dernières années à hauteur de 500 MF environ, ont amené le directeur général du CNRS, nommé au mois de juillet, à prendre des mesures rapides de maîtrise des dépenses. Celui-ci a demandé aux directeurs des quelque 1 350 laboratoires de l'organisme de bien vouloir plafonner à 60 p. 100 les engagements sur les AP de l'année 1994. Etant donné que les reports d'AP non engagées les années précédentes par les laboratoires sont importants, les capacités réelles d'engagement en 1994, malgré le plafonnement imposé, sont encore supérieures à celles offertes par les AP 1993. Il faut souligner par ailleurs que les 40 p. 100 d'AP 1994 provisoirement bloquées demeurent acquises aux laboratoires. C'est seulement le rythme de consommation de ces AP qui est modulé dans le temps, pour tenir compte de la nécessaire restauration de la capacité de paiement du CNRS. Cette décision a des répercussions très variables sur chacun des laboratoires, selon la nature de ses activités, selon la proportion dans son budget des ressources contractuelles (non touchées par la mesure de plafonnement) et selon le montant des reports d'AP non engagées les années précédentes. C'est pourquoi le directeur général du CNRS a spécifié que les directeurs des départements scientifiques de l'organisme étaient habilités à autoriser les laboratoires en difficulté à engager un volume de commandes négocié au cas par cas, l'objectif étant de ne ralentir en aucune façon l'activité de la recherche. De son côté, le ministre de l'enseignement et de la recherche a pris plusieurs mesures venant en renfort de la démarche de maîtrise financière faite par le CNRS : mise à disposition immédiate de 147 MF, qui avaient été bloqués par la décision de gel de 8 p. 100 des crédits prise au mois de mai ; exonération totale d'annulation de crédits de paiement sur les subventions de fonctionnement et d'investissement (titre VI du budget de l'Etat) en fin d'année ; rééquilibrage partiel de la situation dans le budget 1995, avec un gain de 50 MF de CP qui permet de retrouver le rythme habituel de couverture des AP par les CP ; autorisation de prélèvement de 360 MF sur le fonds de roulement de l'organisme, votée par le conseil d'administration avec l'appui des ministères de tutelle (dont 200 MF pour éviter un report des charges sur le budget 1995). L'ensemble de ces meures, à effet immédiat, assureront un fonctionnement acceptable du CNRS jusqu'à la fin de l'année 1994. Le directeur général veillera en outre à mettre en place en 1995 un système de contrôle du rythme d'engagement des crédits des laboratoires. L'audit du système de gestion de l'organisme, demandé à l'inspection générale des finances, devrait l'aider dans cette tâche. Les rumeurs alarmistes qui ont semé le trouble dans l'esprit des chercheurs et entraîné un mouvement de protestation ne pouvaient être fondées que sur des malentendu. Non seulement aucun laboratoire du CNRS n'a été, ou ne sera, menacé, mais le Gouvernement, en faisant de la recherche scientifique l'une de ses priorités nationales, est bien décidé à donner un nouvel élan à notre dispositif national de recherche. Quant à l'analyse des structures actuelles du CNRS, confiée par le directeur général à une personnalité scientifique unaniment reconnue, une telle démarche ne devrait en aucune mesure inquiéter le milieu scientifique. Il s'agit avant tout de réfléchir à la nécessaire évolution du premier organisme de recherche français pour lui permettre d'assumer dans les meilleures conditions les défis scientifiques de demain. L'objectif est de dégager des synergies, notamment dans le domaine des sciences pures, pour offrir une meilleure lisibilité des actions et pour développer l'interdisciplinarité. L'une des richesses essentielles du CNRS réside en effet dans le vaste éventail de disciplines qu'il rassemble. Cet avantage exceptionnel, notamment par rapport à d'autres systèmes étrangers, n'est pas encore pleinement exploité, à une époque où beaucoup de recherches sont de nature interdisciplinaire. Les propositions qui résulteront de la réflexion en cours seront, avant d'être éventuellement arrêtées, soumises à la discussion et à l'avis des instances consultatives concernées. ; devrait en aucune mesure inquiéter le milieu scientifique. Il s'agit avant tout de réfléchir à la nécessaire évolution du premier organisme de recherche français pour lui permettre d'assumer dans les meilleures conditions les défis scientifiques de demain. L'objectif est de dégager des synergies, notamment dans le domaine des sciences pures, pour offrir une meilleure lisibilité des actions et pour développer l'interdisciplinarité. L'une des richesses essentielles du CNRS réside en effet dans le vaste éventail de disciplines qu'il rassemble. Cet avantage exceptionnel, notamment par rapport à d'autres systèmes étrangers, n'est pas encore pleinement exploité, à une époque où beaucoup de recherches sont de nature interdisciplinaire. Les propositions qui résulteront de la réflexion en cours seront, avant d'être éventuellement arrêtées, soumises à la discussion et à l'avis des instances consultatives concernées.
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