Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 03/11/1994

M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 et relative aux enseignements artistiques, et tout particulièrement de son article 16. Cet article qui dispose " le Gouvernement présente chaque année au Parlement, au annexe en projet de loi de finances, un état récapitulatif des crédits affectés au développement des enseignements artistiques ", n'a fait en effet l'objet d'aucune application l'an dernier. Les nombreuses interventions de parlementaires à ce sujet sont restées sans réponse à ce jour. C'est pourquoi, il lui demande que soient respectées les prérogatives de la représentation nationale et que les élus puissent disposer, avant le vote de la loi de finances pour 1995, des éléments nécessaires à leur information

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/12/1994

Réponse. - La loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques prévoit, dans son article 16, que " le Gouvernement présente chaque année au Parlement, en annexe de la loi de finances, un état récapitulatif des crédits affectés au développement des enseignements artistiques ". Pour ce qui le concerne, le ministre de l'éducation nationale respecte cette obligation chaque année dans le cadre des réponses qu'il apporte aux questionnaires des commissions parlementaires chargées d'examiner le projet de budget de son département ministériel. En revanche, la configuration des documents constituant le projet de loi de finances n'est pas de sa compétence. Pour cette année, il a adressé fin septembre à la commission des affaires culturelles et à celle des finances de l'Assemblée nationale l'état récapitulatif demandé. Il s'agit des réponses no 75 du questionnaire de la commission des affaires culturelles et no 86 pour le questionnaire de la commission des finances. La copie de cet état est jointe en annexe.Evolution des crédits affectés aux enseignements artistiques. - Enseignement scolaire En millions de francs ( NOTA Voir tableau page 3028 ).

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