Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 03/11/1994
M. Marcel Bony demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, comme suite à la réponse qu'elle a faite à sa question no 7270 du 21 juillet dernier, de bien vouloir lui préciser sous quel délai pourra être engagée une réflexion globale sur les problèmes d'application de l'amendement Creton.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/03/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite qu'on lui précise dans quel délai pourra être engagée une réflexion globale sur les problèmes posés par l'application de l'amendement Creton. Le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville vient de conduire sur le sujet une concertation avec les représentants de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), de l'assemblée des présidents de conseils généraux (APCG) ainsi qu'avec les associations représentatives des personnes handicapées. S'agissant des établissements d'éducation spéciale qui accueillent de jeunes adultes, faute de places dans les structures appropriées, cette concertation a permis d'arrêter les modalités de prise en charge de leurs frais de séjour. Une circulaire concernant les dispositions à prendre pour régler au mieux les difficultés engendrées par la mise en oeuvre de l'amendement Creton sera prochainement adressée aux services déconcentrés du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville pour en faciliter l'application dans les établissements concernés.
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