Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 03/11/1994

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la situation des prothésistes dentaires. Ils souhaitent qu'une réglementation professionnelle soit créée pour définir les conditions d'accès à la profession, les conditions d'exercice, les droits et devoirs des prothésistes dentaires et leurs responsabilités en matière de fabrication et d'utilisation de matériaux biocompatibles et normalisés. L'urgence de cette réglementation professionnelle devient une obligation, ne serait-ce que par souci de l'harmonisation européenne. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions à ce sujet.

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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 22/12/1994

Réponse. - Compte tenu des difficultés que rencontre la profession de prothésiste dentaire, une très large concertation a été mise en place avec les professionnels, le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministère de l'économie et le ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat. Cette concertation, qui a pour but d'examiner dans quelles conditions on pourrait améliorer, en termes de transparence tarifaire, l'accès des patients aux soins prothétiques, doit associer les administrations de tutelle, les caisses d'assurance maladie et les professions concernées. Par ailleurs, suite à la parution de la directive européenne du 13 juin 1993 mise en application par la loi du 18 janvier 1994 sur les dispositifs médicaux, il sera nécessaire d'adopter des règles d'utilisation des différents matériaux composant les prothèses dentaires afin de garantir la qualité de celles-ci. Un projet de décret est en cours de préparation à l'initiative du ministre de la santé. La qualification dans l'artisanat est au centre des préoccupations des pouvoirs publics et des représentants de l'artisanat. Néanmoins, l'instauration d'une obligation générale de qualification professionnelle dans l'entreprise doit être envisagée avec prudence, compte tenu des effets pervers qui pourraient en résulter. Cependant la prise en compte de la sécurité des personnes peut justifier une réglementation soumettant l'accès de certains métiers à une exigence de qualification. Le programme pluriannuel d'orientation de l'artisanat, communiqué au conseil des ministres du 5 octobre 1994, comporte une mesure tendant à imposer pour ces activités une qualification obligatoire. La profession de prothésiste dentaire pourrait faire l'objet d'une telle réglementation. Enfin, les efforts consentis pour adapter la formation professionnelle initiale et continue aux exigences de la profession de prothésiste dentaire ont été importants et seront poursuivis.

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