Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 03/11/1994

M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le souhait exprimé à une forte majorité, par les artisans du bâtiment, de bénéficier au titre de leur protection sociale, d'indemnités journalières mutualisées. En effet, les administrateurs élus des caisses mutuelles régionales ont voté le 5 juillet dernier à plus de 54 p. 100 en faveur de la mise en place de ces indemnités. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les délais dans lesquels le Gouvernement entend arrêter un texte réglementaire permettant la mise en place de cette protection sociale complémentaire.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 22/12/1994

Réponse. - Le projet de mise en place d'un régime d'indemnités journalières, qui a été adopté par la majorité des membres de l'assemblée générale des administrateurs artisans du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, doit, pour être mis en place, faire l'objet d'un décret. La mise en place de ces dispositions, au principe desquelles le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est favorable, est actuellement liée à la mise en application du décret no 94-896 du 12 octobre 1994 prévoyant la prolongation, au-delà de trois ans, de la durée d'invalidité dans le régime d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA). Ces deux dispositifs, qui entraîneront des augmentations de cotisations pour les artisans, doivent être coordonnés. Ce dossier est actuellement étudié par les services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, en coordination avec ceux du ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat.

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