Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/11/1994
M. Serge Mathieu attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la distribution exagérée de courriers publicitaires et autres prospectus dans les boîtes aux lettres. En effet les services de La Poste procèdent déjà eux-mêmes à l'envoi de " mailing " non nominatifs. A cela s'ajoutent les distributeurs privés qui délivrent des quantités de plus en plus importantes de journaux gratuits, dépliants publicitaires de toute nature. Cela encombre les boîtes aux lettres et peut nuire à la bonne réception du courrier. En conséquence il lui demande de lui préciser quels sont les moyens dont disposent les particuliers de s'opposer à ce " flot de papier " ?
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 19/01/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire demande à M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur des précisions sur la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires non adressés. Le marché de l'imprimé sans adresse est un marché entièrement concurrentiel, peu structuré et en plein développement. En effet, la publicité directe constitue pour les entreprises un moyen efficace, réactif et économique pour soutenir leurs activités. Comme le précise l'honorable parlementaire, le développement de ce marché a pour inconvénient d'encombrer les boîtes aux lettres. Toutefois il faut noter que, selon un sondage conduit par la SOFRES et portant sur la réaction des Français face à la publicité trouvée dans leurs boîtes aux lettres, 88 p. 100 d'entre eux lisent cette publicité et 56 p. 100 la jugent utile pour s'informer. Les professionnels de ce secteur ont cherché à prendre en compte le souhait de certains consommateurs de ne pas être sollicités par ce type de publicité. Ils ont ainsi proposé aux personnes ne désirant plus recevoir de la publicité adressée de s'inscrire sur une liste " stop-publicité " gérée par l'Union française du marketing direct. Ce souci est partagé par l'opérateur public de télécommunications, qui a créé une liste dite " orange " regroupant les personnes ne désirant pas figurer sur les listes commercialisées par France Télécom. Les entreprises de démarchage ne peuvent utiliser à des fins commerciales des informations sur les personnes inscrites sur cette liste. Ce système de liste est possible du fait de l'utilisation de fichiers d'adresses permettant d'identifier les personnes destinataires de la publicité adressée. Cela n'est pas le cas pour la distribution de la publicité à diffusion non nominative, d'où les difficultés de créer un système identique pour la publicité non adressée. En ce qui concerne La Poste, elle est confrontée sur ce marché à la concurrence de 450 distributeurs privés. Ce complément de trafic lui permet bien souvent de maintenir des tournées en place, notamment en milieu rural. Elle ne peut s'imposer unilatéralement des mesures de contingentement qui inévitablement n'auraient comme conséquence que de laisser une place plus grande aux multiples concurrents.
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