Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 03/11/1994
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le projet de loi tendant à modifier le régime de la profession de taxi. Les professionnels accueillent favorablement ce projet, mais s'inquiètent sur le projet de cessibilité des autorisations de stationnement pour tous les taxis, quelle que soit leur date d'attribution, lesquelles ont été attribuées après le 2 mars 1973, à titre gratuit. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 15/12/1994
Réponse. - Le projet de loi relatif à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi va être examiné par le Sénat dans les meilleurs délais possibles compte tenu du calendrier parlementaire très chargé. Le projet réforme la réglementation concernant la profession sur deux points essentiels. Il vise dans une de ses dispositions à subordonner l'exercice de la profession de chauffeur de taxi à une condition de capacité professionnelle avec la délivrance d'un certificat de capacité professionnelle par le préfet. Ce projet prévoit également de supprimer le double régime des autorisations et généralise à tous les titulaires d'autorisations, la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'administration. Cette possibilité serait soumise à l'exploitation effective et continue pendant une durée de cinq ans de l'autorisation de stationnement de la date de délivrance de celle-ci. Toutefois cette période serait de quinze ans pour les titulaires d'autorisations nouvelles délivrées postérieurement à la date de publication de cette loi. Un délai identique serait imposé aux titulaires d'autorisations délivrées antérieurement à cette date de publication et qui en vertu des textes antérieurs ne disposaient pas de la faculté de présenter un successeur. Ce projet a fait l'objet d'une large concertation avec l'ensemble des organisations représentatives et contribuera à moderniser la profession et à clarifier ses règles de fonctionnement.
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