Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 26/11/1994
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur la situation des quelque 400 000 Français porteurs de titres d'emprunts émis par l'empire russe avant 1918. En tenant compte des titres perdus, détruits ou rachetés en Bourse par l'URSS, en particulier dans les années 60, il en reste actuellement en France environ 4 000 000, représentant une créance globale évaluée à 100 milliards qui se décompose entre la valeur nominale (environ 10 000 francs de 1994) et les intérêts dus depuis soixante-seize ans (33 000 francs environ par titre). Les porteurs français de titres d'emprunts russes réclament légitimement depuis des années qu'une solution équitable soit trouvée avec l'actuel Etat russe, grâce à l'intercession du Gouvernement français. Cette solution ne passe pas nécessairement par un rachat de l'ensemble des titres, mais, en tout ou partie, par un échange avec de nouveaux titres émis par la Russie, libellés en francs français et cotés en Bourse à Paris, d'une validité de quinze ou vingt ans. Cela entraînerait sans doute une perte en capital pour les porteurs, mais permettrait de résoudre un problème qui dure depuis presque quatre-vingts ans. Or les porteurs britanniques ont obtenu réparation depuis 1986, suite à une négociation entre la Russie et la Grande-Bretagne. D'autre part, la négociation entre la France et la Russie n'a pas donné lieu à des informations précises et publiques depuis 1992. Chacun sait par contre que la France participe de façon significative dans le cadre bilatéral et multilatéral à l'aide du gouvernement russe. Cela rend d'autant plus légitime la revendication des porteurs français de titres d'emprunts russes. Enfin, pour la première fois depuis 1918, la Russie fait appel, via une banque bien connue sur la place de Paris et qu'elle contrôle, au marché financier français, par le biais d'un OPCVM dédié à des valeurs russes. Il appartient au ministre de l'économie de rassurer les porteurs français sur les objectifs des négociations et leur état réel d'avancement ainsi que sur l'horizon auquel peut se situer un règlement définitif du problème.
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Réponse du ministère : Relations avec le Sénat publiée le 17/12/1994
Réponse apportée en séance publique le 16/12/1994
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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