Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 27/10/1994

Mme Paulette Fost attire l'attention de M. le ministre du logement sur les modifications des règles de recevabilité et de plafonnement auxquelles sont soumises les subventions " ANAH " (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) dans le cadre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat. En effet, cette aide voit son montant chuter de 10 à 20 p. 100 par rapport à ce que ses bénéficiaires obtenaient tout récemment encore, du fait notamment de la diminution du coefficient géographique qui leur est appliqué, du récent plafonnement des travaux d'économie d'énergie, d'une diminution de ces plafonds eux-mêmes qui avoisine 15 p. 100, et de la restriction du type de travaux subventionnables. Ce nouveau dispositif s'avère tout à fait dangereux en ce qu'il risque de dissuader les bailleurs de s'engager dans des opérations de réhabilitation à caractère social. Dès lors, elle lui demande quelles dispositions vont être mises en oeuvre afin d'en revenir aux règles antérieures pour les opérations de production de logements conventionnés, et préserver ainsi les possibilités de réhabilitation non spéculatives du patrimoine privé ancien.

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Réponse du ministère : Logement publiée le 22/12/1994

Réponse. - L'instruction du 17 mars 1994 de l'ANAH n'a pas modifié les taux de subvention des travaux dans les logements locatifs privés. Seules les règles de plafonnement de la dépense subventionnable ont été adaptées. La prise en compte systématique des économies d'énergie dans la plupart des réhabilitations, ne justifie plus que ces dépenses soient déplafonnées. Il en va ainsi pour les autres aides de l'Etat à l'amélioration des logements (PAH, PALULOS). Par ailleurs, la très forte modulation des plafonds selon les zones, qui n'était guère justifiée par les écarts géographiques de coût des travaux, a été resserrée. Le plafond de dépenses pris en compte par l'ANAH est, pour un logement moyen, de 200 000 F ; il est nettement supérieur à celui de 85 000 F qui est retenu pour la réhabilitation du parc HLM. Les propriétaires bailleurs peuvent en outre maintenant imputer sur leurs autres revenus le déficit foncier résultant notamment des dépenses de travaux. La conjugaison de cette disposition fiscale avec les aides de l'ANAH encourage les bailleurs à entreprendre des travaux d'amélioration dans le patrimoine locatif privé. En outre, la dotation de l'ANAH a été fixée à 2,3 milliards de francs par la loi de finances initiale pour 1994, soit une hausse de 300 MF par rapport à la loi de finances initiale pour 1993, puis portée en mars 1994 à 2,6 milliards de francs, niveau jamais atteint antérieurement. En loi de finances initiale pour 1995, le budget de l'ANAH présenté au Parlement est de 2,5 milliards de francs.

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