Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 27/10/1994
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la revendication formulée par l'Association française du personnel paramédical d'électroradiologie (AFPPE), visant à l 'inscription de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale au livre IV du code de la santé publique. En effet, cette profession n'est à ce jour régie que par le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié, dont la portée est quelque peu limitée. Ainsi, par exemple, les cas d'exercice illégal ne sont-il pas évoqués dans ce cadre. Un texte de loi présenterait l'avantage de compléter ce décret et permettrait en outre d'y intégrer les cas sus-cités, de cerner la démographie professionnelle et d'assurer une régulation de la population. Il lui est en conséquence demandé quelles sont les suites qu'il compte réserver à ces préoccupations.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 01/12/1994
Réponse. - Il est exact que la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale est uniquement régie par le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale. Ce texte n'étant pas inscrit au livre IV du code de la santé publique, les manipulateurs d'électroradiologie médicale ne sont pas reconnus comme auxiliaires médicaux. S'il est vrai que le décret ne précise pas les cas d'exercice illégal, qui ne peuvent être fixés que par voie législative, les articles L. 372 et L. 376 du code de la santé publique sont bien évidemment applicables aux professionnels dont l'activité relèverait de l'exercice illégal de la médecine. Cependant, le ministre délégué à la santé n'est pas opposé à ce qu'une disposition législative prévoyant des sanctions pénales à l'encontre des personnes en situation d'exercice illégal, comme il en existe pour d'autres professions paramédicales, soit mise à l'étude.
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