Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 27/10/1994
M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le décret no 94-575 du 11 juillet 1994 modifiant la composition des comités départementaux et régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, en vertu duquel les associations familiales sont exclues des comités départementaux, et au sein des comités régionaux leur représentation relève du comité économique et social régional (CESR). Cette exclusion est contraire aux principes de représentation de la famille au sein des diverses instances nationales. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de redonner une place au sein de ces comités aux associations familiales.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 15/12/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la composition des comités régionaux et départementaux de la formation professionnelle, de promotion sociale et de l'emploi (décrets du 11 juillet 1994 no 94-574 et 94-575). Il s'étonne de la disparition de la représentation des assocations familiales au sein du comité départemental et du mode de désignation de ses représentants par le conseil économique et social régional au sein des COREF. La volonté de dynamiser l'activité du comité départemental a nécessité de recentrer sa composition autour de l'Etat, des partenaires sociaux, des collectivités territoriales et des chambres consulaires. En effet, les différentes enquêtes et remarques des partenaires locaux ont démontré que la représentation pléthorique du CODEF (53 membres) empêchait un fonctionnement réel et efficace de cette instance. Si la représentation des associations familiales au sein du CODEF a été supprimée, elle a par contre été instaurée au sein du COREF. Cette représentation constitue une avancée certaine pour la prise en compte des préoccupations des familles au sein du comité. La désignation au sein du COREF du représentant des associations familiales, après avis du conseil économique et social régional, a été retenue pour permettre de donner une dimension tout à la fois familiale, économique et sociale à cette représentation.
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