Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 27/10/1994
M. Charles de Cuttoli rappelle à M. le ministre des affaires étrangères qu'au conseil des ministres du 3 janvier 1992 un groupe de travail interministériel a été constitué en vue d'étudier la question de l'indemnisation des Français de l'étranger victimes de spoliations de leurs biens. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si ce groupe a commencé ses travaux, déposé un rapport ou pris des décisions. Il lui demande également de lui faire connaître si ce groupe interministériel poursuit ses travaux.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 24/11/1994
Réponse. - Deux réunions du groupe de travail sur l'indemnisation des biens des Français victimes d'événements politiques à l'étranger se sont tenues au ministère des affaires étrangères avec la participation des ministères du budget et de l'économie et de M. Ricout, délégué du conseil supérieur des Français à l'étranger (CSFE). Sur la base d'un rapport établi par M. Ricout, différentes formules ont été envisagées : mise au point d'un système d'assurance, création d'un fonds d'origine publique. Aucune de ces propositions n'a pu recueillir l'accord de l'ensemble des ministères concernés, pour des raisons principalement budgétaires. Il a été convenu de continuer les échanges de vues sur cette question.
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