Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UC) publiée le 27/10/1994
M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre du budget sur certaines difficultés engendrées par les effets de seuil. En effet, un retraité âgé de plus de soixante-cinq ans ou invalide, percevant 93 000 francs annuels de revenus, bénéficie de l'abattement prévu en faveur des personnes âgées pour l'impôt sur le revenu de 1993 et ne paye donc aucun impôt. Par contre, un retraité bénéficiant d'un revenu annuel d'un montant de 93 500 francs sera imposé de 4 500 francs, car il ne bénéficiera plus d'aucun abattement. Il lui demande donc quelles mesures il pourrait prendre pour lisser cet effet de seuil.
- page 2548
Réponse du ministère : Budget publiée le 19/01/1995
Réponse. - L'écart maximum d'impôt résultant de la perte de l'abattement est d'un montant plus faible que celui cité dans la question : cet écart ne peut pas excéder 2 372 francs, le calcul étant effectué à partir d'un revenu imposable pour 1993 de 93 000 francs au-delà duquel les abattements mentionnés à l'article 157 bis ne s'appliquent plus. Cela étant, les inconvénients signalés sont inhérents à l'institution de tout seuil d'application d'une mesure fiscale et ne pourraient être résorbés que par l'introduction dans le système de formules de lissage dont la mise en oeuvre serait inévitablement complexe. En toute hypothèse, un réaménagement du dispositif très favorable de l'abattement prévu à l'article 157 bis du code général des impôts ne peut être envisagé isolément et devra être examiné dans le cadre d'une réforme d'ensemble de l'impôt sur le revenu.
- page 136
Page mise à jour le