Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - SOC) publiée le 27/10/1994
Mme Joëlle Dusseau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le caractère discriminatoire à l'encontre des médecins hospitaliers de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, au recrutement et aux mutations dans la fonction publique : en effet certaines des nouvelles dispositions contenues dans cette loi permettent au personnel soignant et administratif des hôpitaux de bénéficier, après un congé de longue maladie ou un congé pour accident de service ou encore un congé pour maladie contractée dans l'exercice des fonctions, de bénéficier d'une période de travail à mi-temps avec versement de l'intégralité du salaire. Ces nouvelles mesures représentent un réel progrès : malheureusement, elles ne sont pas applicables aux médecins hospitaliers. Pourtant, l'extension de cette possibilité aux médecins hospitaliers rendrait bien entendu service aux intéressés sur le plan de leur santé, en leur permettant de se réadapter dans de bonnes conditions à l'issue d'une longue maladie ou d'une maladie de longue durée, mais elle irait aussi dans le sens d'une meilleure organisation des soins et de la garde au niveau des services, car elle permettrait de prévenir les arrêts de maladie par rechute, lesquels ne peuvent pas donner lieu à remplacement. Elle lui demande donc s'il entend - dans quels délais et par quels moyens - faire en sorte que soient étendues aux médecins des hôpitaux les dispositions de la loi no 94-628, qui instituent au seul bénéfice des fonctionnaires hospitaliers le service à mi-temps pour raisons thérapeutiques.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/03/1995
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est tout à fait conscient des problèmes posés par l'impossibilité qu'il y a actuellement à appliquer aux praticiens hospitaliers les dispositions sur le mi-temps thérapeutique. Une large concertation est d'ores et déjà ouverte avec les syndicats du personnel médical hospitalier, en vue d'une refonte statutaire sur la base des propositions qui seront remises par les groupes de travail constitués à ce sujet. L'application aux praticiens hospitaliers des dispositions en cause est, en effet, l'une des demandes présentées et examinées au cours de cette concertation.
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