Question de M. SOURDILLE Jacques (Ardennes - RPR) publiée le 27/10/1994
M. Jacques Sourdille attire de nouveau l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge par l'Etat des moyens d'investissement et de fonctionnement des centres d'information et d'orientation. Dans la pratique, cette prise en charge revient parfois à l'Etat et parfois au département. Cette situation existe notamment dans les Ardennes, où le CIO de Charleville-Mézières est à la charge du département et les trois autres centres sont à la charge de l'Etat. En application de l'article 67 de la loi de finances no 66-935 du 17 décembre 1966, les CIO départementaux ont vocation à être progressivement étatisés. Il lui demande donc de lui faire connaître à quelle date l'étatisation du CIO de Charleville-Mézières est envisagée.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 15/12/1994
Réponse. - L'article 67 de la loi de finances pour 1966 autorise en effet la transformation des centres départementaux en services d'Etat. Aucun échéancier n'a toutefois été arrêté pour la mise en oeuvre de cette mesure. Les étatisations de centres d'information et d'orientation, commencées en 1973, ont été progressivement réalisées en fonction des moyens inscrits aux budgets successifs. Elles ont cessé en 1981, à l'exception de trois opérations en 1984. Actuellement, 281 CIO sur 519, soit 54 p. 100, sont étatisés. Dans le contexte budgétaire actuel, et compte tenu de la priorité accordée à la création d'emplois de personnel enseignant, aucune étatisation ne semble pouvoir être envisagée à court terme.
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