Question de M. HAMMANN Jean-Paul (Bas-Rhin - RPR) publiée le 27/10/1994
M. Jean-Paul Hammann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation extrêmement préoccupante de la production porcine française. Depuis 1992, ce secteur connaît, en effet, une grave crise de marché. En outre, la décision, prise par la Commission européenne du 30 juillet 1994, de baisser les restitutions à l'exportation vers les pays tiers a induit une nouvelle chute des cours et empêche la France d'être présente sur les marchés des pays de l'Est et du Japon. Pour remédier à cette crise qui a mis les producteurs dans une situation critique, voire désespérée pour certains, il suggère d'une part une intervention au plan communautaire afin de ramener les restitutions à leur niveau initial et d'autre part des mesures d'aides en faveur des éleveurs les plus endettés dans le cadre des mesures en faveur des agriculteurs en difficulté. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position au regard de ces suggestions.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/12/1994
Réponse. - Le secteur porcin de la Communauté connaît actuellement des difficultés suite à la baisse des montants de restitutions décidée le 29 juillet dernier, dans un contexte où l'offre est restée importante au cours du second semestre de l'année 1994. Conscient des difficultés qu'une telle décision portait à ces deux filières, le Gouvernement a été amené à intervenir pour que la Commission des communautés européennes reconsidère sa position. En effet, l'évolution à la baisse du coût de l'aliment reste encore insuffisante et ne justifie pas l'ampleur de la diminution des taux de restitutions qui a été appliquée. L'évolution du prix de l'aliment se trouve influencée par une certaine tension du marché céréalier communautaire en début de campagne ; le marché mondial est également orienté à la hausse en raison de la relative faiblesse des stocks. Il n'en demeure pas moins qu'une baisse de l'aliment reste attendue pour les prochains mois. Les pouvoirs publics suivent donc avec la plus grande attention l'évolution de ce dossier, car il paraît essentiel de conforter les exportations vers les pays tiers à la fois pour mieux réguler le marché communautaire et pour maintenir notre part de marché dans les échanges internationaux. Pour remédier à la dégradation du marché, des mesures ont été prises au plan français, dont certaines visant à alléger les charges financières pesant sur les éleveurs les plus endettés. L'ensemble des actions menées qui ont privilégié le plan communautaire montre bien la détermination de la France à aider les producteurs de ce secteur à surmonter la crise actuelle.
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