Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 20/10/1994

M. Roger Husson attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la décision de l'Etat, annoncée aux maires des communes du bassin houiller de Lorraine, de réduire les taux de financement des opérations entrant dans le cadre du groupe interministériel pour la restructuration des zones minières (GIRZOM). On ne peut que constater que l'Etat et les houillères du bassin de Lorraine (HBL) ne respectent pas les engagements pris en la matière. En effet, le financement complémentaire ne peut incomber aux communes déjà suffisamment pénalisées par la régression économique et le chômage liés à la fermeture des puits d'extraction du charbon. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir reconsidérer cette décision injuste et contraire à toutes les promesses.

- page 2501

Transmise au ministère : Aménagement du territoire


Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 16/02/1995

Réponse. - Les taux de subvention de l'Etat sur les bassins houillers au titre du GIRZOM ont été décidés par le Comité interministériel d'aménagement du territoire (CIAT) du 13 avril 1987, et sont les suivants : 100 p. 100 du déficit des opérations de démolition des logements des cités abandonnées ; 75 p. 100 du montant des travaux HT pour les voiries et l'assainissement ; 50 p. 100 du montant des travaux HT pour les opérations de renforcement de la centralité des communes. Ce sont ces taux, appliqués à l'ensemble des zones éligibles au GIRZOM en France, qui ont été retenus dans le cadre du contrat de plan 1994-1998 qui a été signé par le préfet de région et le président du conseil régional de Lorraine. Les crédits que l'Etat affecte à cette action en faveur du bassin houiller lorrain s'élèvent à 150 MF pour cette période.

- page 381

Page mise à jour le