Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - RI) publiée le 20/10/1994
M. Marcel Lucotte appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'extension aux organisations syndicales de la fonction publique hospitalière du bénéfice des mises à disposition d'agents à mi-temps, tel que prévu pour la fonction publique territoriale par le décret no 94-191 du 4 mars 1994. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de prendre un décret similaire pour la fonction hospitalière.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 12/01/1995
Réponse. - Un groupe de travail associant représentants de l'administration et organisations syndicales représentatives siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière examine actuellement les problèmes liés à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière ainsi que les mesures à envisager, notamment au plan réglementaire, pour améliorer cette situation. Le groupe de travail devrait déposer ses conclusions et ses propositions très prochainement.
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