Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 20/10/1994
M. Louis de Catuelan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les restrictions d'effectifs de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), qui est au service des professionnels responsables du secteur des appellations d'origine contrôlée (AOC). Soixante-dix-sept millions de francs constituaient en 1993 le budget de l'établissement subventionné pricipalement par votre ministère, les professionnels y ajoutant leur contribution. Créé en 1935 pour consacrer, défendre et promouvoir les AOC du secteur viti-vinicole, l'Institut a vu étendre ses compétences lors de la loi du 2 juillet 1990 à l'ensemble des appellations du secteur agroalimentaire. En 1993, le chiffre d'affaires généré par les AOC se montait à 81,2 milliards de francs, aujourd'hui, ces dernières font vivre plus de 133 000 exploitations. En 1990, avec ses 26 centres répartis en France, 128 personnes constituent les effectifs du centre et le déficit en personnel est estimé à 57 personnes. Après la loi du 2 juillet 1990, qui élargit ses compétences, les besoins supplémentaires sont évalués à 83 personnes, le déficit est alors porté à 130 emplois. Depuis, seulement 53 postes ont été créés malgré l'engagement triennal de votre ministère pour assainir la situation. Les contrats précaires n'ont pas permis à l'Institut d'assurer toutes ses missions. La filière professionnelle agricole, pénalisée de ce fait, se fait solidaire du personnel en difficulté et n'entreprend plus de nouveaux travaux. Quelles mesures son ministère est-il disposé à prendre à brève échéance pour débloquer une situation qui s'aggrave ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/12/1994
Réponse. - La loi no 90-558 du 2 juillet 1990 a étendu les compétences de l'INAO (Institut national des appellations d'origine) à l'ensemble des appellations d'origine contrôlées des produits agroalimentaires. Afin de faire face à ces nouvelles missions, la subvention du ministère de l'agriculture et de la pêche a été portée à 6,54 MF en 1994, contre 32,6 MF en 1990. Dans le même temps, les effectifs de l'INAO sont passés de 128 à 181 agents. De plus, l'institut a bénéficié de l'exemption de la procédure du gel des postes au titre des années 1993 et 1994. Toutefois, comme le souligne l'honorable parlementaire, il apparaît que l'effortt de l'Etat reste en deçà des demandes formulées par l'INAO et par les professionnels des secteurs concernés. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement du Conseil no 2081-92 du 14 juillet 1992 relatif aux appellations d'origine protégées (AOP) et aux indications géographiques protégées (IGP), la loi du 4 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires et des décrets d'application confient à l'INAO de nouvelles responsabilités, notamment en matière de protection des IGP. Il est donc nécessaire d'examiner aujourd'hui si l'ensemble des moyens dont dispose l'institut est en adéquation avec les missions qui lui sont confiées. Le ministre de l'agriculture et de la pêche, conjointement avec le ministre des finances, a demandé que l'inspection générale de l'agriculture et l'inspection générale des finances procèdent à cet examen. Le ministre de l'agriculture et de la pêche entend ainsi pouvoir disposer des éléments nécessaires à toute décision relative au fonctionnement de l'INAO.
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