Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 20/10/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de la communication sur la réglementation des services télématiques diffusant des offres d'emploi. Dans la réponse à sa question écrite no 4697 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 10 mars 1994, il lui indiquait que " le développement de ces services l'avait conduit à mettre en place un groupe de travail chargé d'identifier les éventuels vides juridiques et les solutions pour y remédier ". Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les conclusions de cette mission et de lui faire connaître les mesures concrètes qu'il pourrait être amené à prendre dans ce domaine
- page 2497
Réponse du ministère : Communication publiée le 01/12/1994
Réponse. - Le développement des pratiques illicites dans la diffusion des offres d'emplois, tant au regard du droit de la consommation qu'au regard du code du travail, a conduit à la création d'un groupe de travail afin d'identifier les problèmes relatifs au développement de ces offres d'emploi frauduleuses et d'envisager des solutions juridiques pour y remédier. Ce groupe de travail, animé par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et réunissant notamment les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de l'ANPE et du ministère de la communication, s'est réuni à plusieurs reprises. Il a comme objectif de proposer des mesures et de les tester auprès des professionnels (représentants de la presse, de l'audiovisuel et du conseil supérieur de la télématique). Parmi les propositions étudiées figurent principalement l'établissement d'un contrôle des services télématiques marchands et l'attribution d'un label de qualité, qui permettrait aux demandeurs d'emploi de distinguer parmi les services de diffusion des offres ceux qui présentent, a priori, de réelles garanties de fiabilité. Parallèlement, il est à noter que l'augmentation récente de ces offres délictuelles a amené les services de la DGCCRF et du ministère du travail à intensifier leur collaboration dans la lutte contre les personnes se livrant à ces pratiques.
- page 2831
Page mise à jour le