Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 13/10/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation d'un million et demi de personnes âgées dépendantes attendant depuis six ans la création d'une allocation dépendance. Elle lui rappelle que monsieur le Premier ministre dans son discours d'investiture en avril 1993 s'était engagé à promouvoir une loi créant cette allocation dépendance. Elle lui rappelle que monsieur le Premier ministre qui, en décembre 1993, avait précisé le dépôt d'une loi pour la session du printemps 1994, a de nouveau reporté cet examen par le parlement. Elle lui demande de lui préciser les raisons motivant ces reports successifs. Elle lui demande de lui préciser la date d'examen d'un projet de loi sur la création d'une allocation dépendance et si elle n'estime pas nécessaire de surseoir à toute limitation d'accès à l'allocation compensatrice dans l'attente du vote de cette loi attendue depuis des années.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/12/1994
Réponse. - Le projet de loi portant création d'une allocation dépendance, déposé lors de la session parlementaire de printemps, n'a pas été retenu par le Gouvernement, compte tenu de l'importance des questions non résolues. A l'issue d'une concertation menée auprès des partenaires sociaux, du Comité national des retraités et des personnes âgées et de l'Association des présidents des conseils généraux, il est en effet apparu que les conditions n'étaient pas réunies pour qu'une allocation spécifique soit créée dès le 1er janvier 1995. D'une part, la réaffectation des sommes inscrites au budget des départements, et aujourd'hui consacrées à la dépendance, posait des problèmes techniques très difficiles, alors même qu'une opération de clarification des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales est en cours et n'a pas encore été menée à son terme. D'autre part, le Gouvernement a estimé inopportun d'instituer, en l'état actuel des choses, le prélèvement supplémentaire qui aurait été indispensable au financement de la nouvelle allocation. Cependant, le Gouvernement va lancer en 1995 des expérimentations dans plusieurs départements, dont l'objet sera de mettre en place une coordination effective entre les différents acteurs institutionnels concernés, et notamment les départements, à qui l'action sociale en direction des personnes âgées a été confiée par les lois de décentralisation, les autres collectivités locales et les organismes de sécurité sociale. Le choix des départements expérimentateurs sera effectué en concertation avec l'Association des présidents des conseils généraux, la Caisse nationale d'assurance vieillesse et le Comité national des retraités et personnes âgées. Ces expérimentations sont nécessaires pour mieux appréhender les difficultés liées à la mise en place d'un nouveau mécanisme de prise en charge de la dépendance. Il convient donc d'attendre les résultats de l'évaluation de ces expérimentations pour déterminer quelles modifications doivent être apportées au système de prise en charge de la dépendance et si elles doivent avoir des conséquences sur le régime de l'allocation compensatrice.
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