Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 13/10/1994
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les préoccupations des candidats au permis de conduire en cours d'enseignement. Aucune garantie ne semble prévue en cas de dépôt de bilan d'un établissement d'éducation routière. Il peut donc se produire, dans une telle hypothèse, un préjudice pour les candidats ayant versé une importante contribution financière. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de proposer la mise en oeuvre d'une garantie bancaire spécifique en vue de protéger les candidats en cours d'enseignement contre les risques inhérents à de tels dépôts de bilan.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 15/12/1994
Réponse. - Il est exact qu'un certain nombre d'établissements d'enseignement de la conduite automobile situés notamment dans la région parisienne et l'ouest de la France ont cessé brusquement leur activité, causant ainsi un préjudice aux candidats aux permis de conduire qui s'étaient inscrits auprès d'eux. Bien que ce phénomène demeure limité eu égard au nombre d'établissements existants, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a aussitôt attiré l'attention des préfets de manière à éviter que ce secteur professionnel ne soit la proie de repreneurs d'affaires peu scrupuleux, au détriment de la qualité de la formation délivrée aux futurs conduteurs. Parallèlement, un groupe de travail auquel participent les représentants de la profession et des consommateurs a été mis en place sous l'égide du directeur de la sécurité et de la circulation routières tendant à réexaminer les conditions de délivrance des agréments préfectoraux. Il est ressorti des travaux de ce groupe que la situation du secteur ne justifie pas la mise en place d'un véritable fonds de garantie. En revanche, le groupe de travail a demandé des conditions de moralité renforcées ainsi que l'obligation de présenter une caution financière pour les personnes qui sollicitent l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'enseignement de la conduite. Il a également mis au point un contrat-type obligatoire encadrant les relations notamment financières entre l'établissement et les candidats.
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