Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 13/10/1994
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre du budget sur les conditions d'application de l'article 164-A du code général des impôts. Il lui expose que cet article est opposé aux contribuables français résidant dans le Grand-Duché du Luxembourg, débiteurs de pensions alimentaires à un conjoint Français résidant en France en vertu d'un jugement de divorce français. Il lui expose que l'administration refuse à ces contribuables la faculté de déduire ces pensions de leur impôt sur les revenus de source française. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si ce refus est bien conforme aux lois en vigueur, à la convention fiscale franco-luxembourgeoise et à la réglementation communautaire.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 09/02/1995
Réponse. - Aux termes des dispositions de l'article 164 A du code général des impôts, les personnes qui sont fiscalement domiciliées hors de France ne peuvent déduire de leur revenu imposable en France les charges déductibles du revenu global, et notamment les pensions alimentaires qu'elles versent, en vertu d'un jugement de divorce, à un conjoint résidant en France. Cette interdiction est motivée par le fait que ces personnes ne sont pas soumises dans notre pays à l'impôt sur la totalité de leurs revenus alors que les charges en question sont un emploi de l'ensemble de ces revenus. L'impôt sont elles sont redevables en France est en effet établi uniquement sur leurs revenus de source française ou sur leurs revenus dont l'imposition est attribuée à la France par les conventions fiscales. Les dispositions de l'article 164 A ne sont contraires à aucune disposition de la convention fiscale franco-luxembourgeoise ou de la réglementation communautaire dès lors qu'elles sont fondées sur la domiciliation fiscale et non sur la nationalité du débiteur de la pension. Par ailleurs, l'article 109 de la loi sur l'impôt sur le revenu du Luxembourg prévoit la déduction dans cet Etat des pensions alimentaires versées par des résidents du Luxembourg à leur ancien conjoint divorcé. La demande de l'honorable parlementaire aboutirait de ce fait à une double déduction de la même charge à la fois en France et au Luxembourg.
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