Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 06/10/1994

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, sur l'accord signé entre la France et l'Algérie en 1984, laissant la faculté aux Français d'origine algérienne de choisir d'effectuer leur service national en France ou en Algérie. En effet, il apparaît aujourd'hui qu'environ 90 p. 100 des demandes formulées par les intéressés en faveur d'un service national qui s'accomplirait en Algérie aboutissent à une exemption, ce qui constitue ainsi un moyen d'échapper au principe de la conscription. En conséquence, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer s'il n'est pas opportun de proposer la révision de cet accord, en revenant ainsi à l'esprit de la convention qui a pour but d'offrir aux jeunes d'origine algérienne une possibilité d'intégration en France par le biais du service national.

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Transmise au ministère : Affaires étrangères


Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 27/10/1994

Réponse. - L'accord franco-algérien du 11 octobre 1983, à l'instar d'autres accords bilatéaux, présente l'avantage d'éviter aux jeunes gens possédant à la fois la nationalité française et la nationalité algérienne, soit de faire deux fois leur service militaire, soit d'être considérés comme insoumis dans le pays où ils ne l'ont pas fait. Cette convention prévoit, certes, un exercice totalement libre de la faculté d'option qui n'est liée à aucune condition de lieu de naissance ou de lieu de résidence. La pratique atteste néanmoins qu'une nette majorité (plus de 80 p. 100) des jeunes gens concernés choississent de servir dans l'armée du pays de résidence. Il apparaît, dans ces conditions, indispensable d'étudier avec soin toutes les conséquences d'une éventuelle modification du dispositif actuel, afin qu'elle n'ait pas pour effet de plonger les jeunes gens dans des situations juridiques inextricables vis-à-vis des Etats qui leur ont attribué leur nationalité.

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