Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 06/10/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie à propos de la récente décision gouvernementale approuvée d'ailleurs par le Parlement tendant au relèvement du plafond du Codevi. En effet, il a été décidé de porter de 20 000 à 30 000 francs ce plafond, mais il semblerait que certaines informations contradictoires circulent actuellement dans les milieux bancaires. En conséquence, il le remercie d'avance de bien vouloir lui apporter toutes les précisions nécessaires quant à l'application de cette réforme.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/11/1994
Réponse. - Un décret en date du 30 septembre 1994 paru au Journal officiel du 1er octobre 1994 porte le plafond réglementaire du CODEVI de 20 000 à 30 000 F. La publication de ce décret autorise maintenant les établissements de crédits à collecter jusqu'à 30 000 F par compte pour le développement industriel (CODEVI).
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