Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 06/10/1994
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur l'inquiétude profonde qui gagne les salariés de France Télécom, ainsi que tous les usagers et élus attachés à la notion de service public, devant la menace d'une privatisation totale ou partielle de cette entreprise, qui, depuis la loi de juillet 1990, peut concilier la nécessaire concurrence sur le marché avec les missions dévolues à un opérateur public. Il souhaite connaître ce que seront les directives du ministre de tutelle à ce sujet.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 01/12/1994
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, le Gouvernement considère qu'il est nécessaire de doter France Télécom d'un capital afin de lui permettre de nouer des alliances internationales comportant un échange croisé de participations et de faire face dans les meilleures conditions à la concurrence sur le service téléphonique à partir du 1er juillet 1998. C'est pourquoi il est favorable à la transformation de France Télécom dans la concertation la plus large avec les personnels, en société du secteur public dont les missions de service public seront maintenues. Le Conseil d'Etat a confirmé, dans son avis du 18 novembre 1993, que cette évolution envisagée pour France Télécom était bien compatible avec le maintien du statut de fonctionnaire des agents de l'entreprise. Le Gouvernement avait chargé le président de France Télécom d'une mission de dialogue et de concertation interne à l'entreprise relative à l'avenir du groupe France Télécom. Ce rapport a été rendu public. Certains enseignements concernant le personnel de France Télécom s'en dégagent, en particulier l'attachement des personnels à leur statut et aux valeurs du service public. Le dialogue doit être poursuivi afin de mieux faire comprendre aux agents l'intérêt et la nécessité du changement de statut compte tenu du nouvel environnement des télécommunications européennes et internationales. Ce changement ne doit pas être imposé mais négocié. Parce qu'il revêt une dimension culturelle, il doit susciter, dans son principe et dans ses modalités, l'adhésion la plus large de l'ensemble du personnel.
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