Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 06/10/1994
M. Gérard Larcher demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, s'il entend rapporter le décret du 24 avril 1991 concernant la médaille militaire. Il paraît inacceptable de poursuivre l'attribution de cette prestigieuse distinction suivant deux modalités : une avec traitement, l'autre sans traitement. D'autre part, il lui demande s'il peut envisager de demander au Grand chancelier de l'Ordre de la légion d'honneur s'il pourrait envisager l'accueil des enfants de médaillés militaires dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 12/01/1995
Réponse. - Le fait que certaines concessions de la médaille militaire ne soient pas assorties d'un traitement n'est pas nouveau dans l'histoire de cette distinction. En effet, si son décret de création avait posé le principe qu'elle donnerait droit à une rente viagère, les premiers textes d'application réduisirent les conditions d'octroi du traitement. C'est ainsi que fut exigée l'activité de service pour que le traitement soit payé aux militaires. Ce régime, assorti de quelques aménagements, demeura en vigueur jusqu'à la fin du XIXe siècle, puis diverses dispositions furent prises, soit pour étendre, soit pour restreindre le droit au traitement, étant entendu qu'à aucun moment, il ne fut de droit pour tous. C'est seulement un décret du 6 février 1964 - publié au Journal officiel du 11 février - qui a généralisé le traitement de la médaille militaire. L'une des raisons de cette mesure était que, dans les services invoqués à l'époque, la dominante était la blessure de guerre, la citation ou la participation effective à un théâtre de combat. Les pouvoirs publics avaient donc estimé qu'il convenait de donner à tous le traitement. La situation aujourd'hui est fondamentalement différente : la plupart des militaires ou anciens combattants titulaires de titres de guerre - blessures ou citations - ont vu leur titres récompensés. La fin des combats, le temps de paix que connaît par bonheur la France depuis un tiers de siècle ont eu pour effet de rapprocher progressivement les carrières de certains militaires de celles de beaucoup d'agents civils de l'Etat dont les fonctions comportent pour certains - notamment les policiers - des risques sensiblement équivalents. L'objet du décret du 27 avril 1991 est donc, dès lors que le traitement a perdu son sens alimentaire, de lui rendre son vrai sens symbolique, c'est-à-dire celui d'une marque conférée, non pas à tous - car alors le symbole n'existe plus - mais à certains, en l'occurrence ceux décorés sur la base de titres de guerre ou de risques particuliers. Quant à la modification des conditions actuelles d'admission des élèves dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur, elle n'est pas envisagée pour le moment.
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