Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 06/10/1994
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la suppression de la participation financière de la direction de la sécurité civile au budget de fonctionnement du corps des sapeurs-pompiers forestiers. Il lui rappelle que, sur les quinze dernières années, cette participation représentait une somme d'environ 600 000 francs. Cette participation financière de l'Etat au financement des corps de sapeurs-pompiers résulte de l'application du décret no 47-539 du 25 mars 1947 portant organisation de la lutte contre les incendies de forêt dans les départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne. Il rappelle que, depuis 1947, l'Etat a régulièrement participé en subventionnant le fonctionnement du corps de sapeurs-pompiers forestiers de la Gironde. Il rappelle que l'article 9 du décret de 1947 prévoyait le versement des associations syndicales de propriétaires. Il rappelle également les conséquences d'un jugement en date du 18 janvier 1985 du Conseil d'Etat qui se traduit par la suppression, pour le corps de sapeurs-pompiers forestiers de la Gironde, d'une ressource ordinaire prévue par ce décret. En outre, il souligne que, depuis 1990, un dispositif aérien de lutte contre les feux de forêt a été mis en place dans le département de la Gironde. Constitué d'hélicoptères bombardiers d'eau, appuyé par un hélicoptère de commandement et de reconnaissance, ce dispositif a fait la preuve de son efficacité en raison notamment de sa rapidité d'intervention sur les feux naissants et du complément tactique qu'il procure dans la stratégie de lutte contre les grands feux ; par ailleurs, ce dispositif peut éventuellement, en fonction des nécessités opérationnelles, être mis à la disposition des départements voisins qui seraient confrontés à un sinistre important. La reconduction du dispositif aérien de lutte contre les feux de forêt reste une priorité pour le département. Le massif forestier des Landes de Gascogne a été classé en zone à hauts risques feux de forêt par le Conseil des communautés européennes. Le conseil général de la Gironde reconduit systématiquement un crédit pour la location de moyens aériens, témoignant ainsi de sa volonté politique et des efforts qu'il est prêt à consentir pour la protection du patrimoine économique et écologique que représente la forêt. Sous les précédents gouvernements, l'Etat a financé, à parité avec le département de la Gironde, ce dispositif aérien de lutte contre les incendies de forêt. Il en a été ainsi en 1990, 1991 et 1992. En 1994, la mise à disposition de deux hélicoptères bombardiers d'eau et d'un hélicoptère de reconnaissance entraîne un coût de 5,5 MF pour le département, pour une période strictement limitée à celle présentant les risques les plus importants, soit 60 jours. A défaut de disposer d'une couverture aérienne permanente du même ordre que celle dont bénéficient les départements du Sud-Est de la France, la prise en charge financière intégrale des moyens aériens semblent relever du budget de l'Etat. Pour le moins, la reconduction du principe de financement à parité entre le département et l'Etat, tel qu'il a été réalisé en 1990, 1991 et 1992, permettrait de clarifier nos relations. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte revenir, d'une part, sur la décision de suppression de la participation financière du ministère et, d'autre part, financer à nouveau à parité avec le conseil général de la Gironde la mise en place des moyens aériens de lutte contre les ; incendies de forêt.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/01/1995
Réponse. - En raison du caractère spécifique de l'organisation de la défense contre l'incendie dans le massif des Landes, l'Etat a contribué ces dernières années au financement du corps des sapeurs-pompiers forestiers en attribuant une aide financière aux trois départements concernés (Landes, Lot-et-Garonne et Gironde). La nouvelle organisation territoriale regroupant dans une unité de gestion à l'échelon départemental tous les services d'incendie et de secours, y compris le corps des sapeurs-pompiers forestiers des Landes, il n'est pas possible de pérenniser cette participation financière de l'Etat sans équivalent auprès des autres collectivités. En conséquence, la subvention de fonctionnement versée par l'Etat au département de la Gironde est supprimée pour 1994. En ce qui concerne le financement de la lutte contre les feux de forêts, le Gouvernement s'est engagé depuis 1992 dans une politique de clarification des responsabilités et des compétences entre l'Etat et les collectivités locales. Ainsi, l'Etat ne participe plus financièrement à la location des hélicoptères bombardiers d'eau. En effet, en application de ces nouvelles orientations, conformes aux textes législatifs relatifs à la sécurité civile, en particulier à la loi du 22 juillet 1987, il appartient aux collectivités locales de se doter des moyens nécessaires aux actions de lutte s'inscrivant dans un cadre strictement départemental. Tel est le cas des hélicoptères bombardiers d'eau dont le rayon d'action est limité en raison de leur volume d'emport en eau et de leur vitesse de transit. En revanche, l'Etat prend en charge, au titre de la solidarité nationale, les moyens lourds de renforts nationaux, aériens et terrestres, ayant vocation à intervenir sur l'ensemble des départements exposés aux risques de feux de forêts. A ce titre, la flotte d'avions bombardiers d'eau, positionnée à Marignane, peut intervenir hors de la zone Sud, notamment dans le massif landais. Les départements du Sud-Ouest bénéficient donc des actions de modernisation de la flotte, qu'il s'agisse du renouvellement de la composante amphibie ou de la remotorisation des avions Tracker en version turbopropulsée. Ce type de motorisation permet, en effet, de réduire de façon significative les délais de transit des appareils. Enfin, en cas de risques importants dans le Sud-Ouest et sur demande du préfet de zone, la direction de la sécurité civile pourra demander l'application de mesures prévisionnelles et, notamment, faire prépositionner des avions bombardiers d'eau à proximité des secteurs sensibles.
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