Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 06/10/1994
M. André Rouvière appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la revendication de l'association française du personnel paramédical d'électroradiologie (AFPPE) qui souhaite que la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale soit inscrite au livre IV du Code de la santé publique. A ce jour, cette profession ne bénéficie pas d'une réelle réglementation. L'AFPPE souhaite qu'un texte de loi précise les cas d'exercice illégal, cerne la démographie professionnelle, assure une régulation de la profession. Il lui demande quelle suite elle envisage de donner à la démarche de cette association.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/12/1994
Réponse. - Il est exact que la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale est uniquement régie par le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale. Ce texte n'étant pas inscrit au Livre IV du code de la santé publique, les manipulateurs d'électroradiologie médicale ne sont pas reconnus comme auxiliaires médicaux. S'il est vrai que le décret ne précise pas les cas d'exercice illégal, qui ne peuvent être fixés que par voie législative, les article L. 372 et L. 376 du code de la santé publique sont bien évidemment applicables aux professionnels dont l'activité relèverait de l'exercice illégal de la médecine. Cependant, le ministre d'Etat n'est pas opposé à ce qu'une disposition législative, prévoyant des sanctions pénales à l'encontre des personnes en situation d'exercice illégal, comme il en existe pour d'autres professions paramédicales, soit mise à l'étude.
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