Question de Mme DURRIEU Josette (Hautes-Pyrénées - SOC) publiée le 06/10/1994
M. Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre du logement sur les difficultés qui résultent de la mise en oeuvre de la réglementation du 17 mars 1994 relative aux subventions de l'Etat aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) En effet, la réglementation nouvellement en vigueur modifie les critères d'attribution de subventions aux opérations de rénovation de l'habitat et en diminue de fait le montant. Ce changement de réglementation entraîne une rupture d'égalité selon que les dossiers de demande de subventions ont été déposés avant ou après le 17 mars 1994, ce qui peut décourager des particuliers qui souhaitaient réaliser des travaux et, partant, nuire à l'un des facteurs de reprise dans le secteur du bâtiment. De plus, la direction départementale de l'équipement des Hautes-Pyrénées applique cette modification à une OPAH engagée depuis le 22 novembre 1993 par le SIVU de Nistos Cap Nesté et par le SIVOM des Baronnies en vertu d'une convention conclue avec l'Etat sur la base des critères de subventions alors en vigueur. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que les conventions OPAH fixent d'une façon durable les règles applicables et qu'il n'y ait pas de modification pouvant intervenir en cours de contrat.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 22/12/1994
Réponse. - L'instruction du 17 mars 1994 de l'ANAH n'a pas modifié les taux de subvention. Seules les règles de plafonnement de la dépense subventionnable ont été adaptées. La prise en compte systématique dans la plupart des réhabilitations, des économies d'énergie, ne justifie plus que ces dépenses soient déplafonnées. Il en va ainsi pour les autres aides de l'Etat à l'amélioration (PAH, PALULOS). Par ailleurs, la très forte modulation des plafonds selon les zones, qui n'était guère justifiée par les écarts géographiques de coût des travaux, a été resserrée. Par ailleurs, depuis le 8 juillet, faisant suite à une mesure proposée par le ministre du logement au CIDAR du 30 juin 1994, le taux de la subvention de l'ANAH peut désormais être porté de 35 p. 100 à 40 p. 100 du coût des travaux pour les logements conventionnés en OPAH, sous réserve de l'octroi d'une subvention complémentaire de 5 p. 100 d'une collectivité locale. Un taux de subvention à 45 p. 100 devient ainsi très attractif. En ce qui concerne l'OPAH de la Neste dans les Hautes-Pyrénées, les données les plus récentes disponibles à l'ANAH montrent que la nouvelle réglementation n'a pas eu d'effet de blocage sur les dossiers déposés.
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