Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 06/10/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la nécessité de définir une stratégie politique globale et volontariste en matière de santé et notamment du génome. L'association française contre les myopathies souhaite la création d'un plan " génome et santé ", intégrant un renforcement de la recherche de base, les mesures économiques, réglementaires et financières indispensables au développement des biotechnologies en France et en Europe et l'extension ou la création de pôles de génétique favorisant les synergies et les transferts de technologies. Les progrès dans la cartographie du génome humain, les découvertes des gènes qui sont à l'origine de certaines maladies héréditaires, les nouvelles voies ouvertes par la thérapie génique, avec les essais cliniques en cours, constituent des avancées récentes en génie génétique. Elles mettent en exergue des enjeux considérables à la fois en termes de santé publique, et de retombées industrielles potentielles. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
- page 2370
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/02/1995
Réponse. - La place prépondérante de la France dans le domaine de la recherche en génétique est unanimement reconnue dans le monde. Cette recherche sur le génome humain, comme pour toute recherche en santé, est en plus grande part financée sur le budget civil de recherche et développement, géré par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR). A l'issue de la consultation nationale sur la recherche, qu'il a organisée entre septembre 1993 et mars 1994, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a élaboré un rapport sur la recherche française, rapport final d'orientation qui présente les actions qu'il considère nécessaires pour renforcer la politique de recherche de la France. Il a notamment décidé de la création d'un " comité d'orientation stratégique ". D'autre part, il a été décidé de mettre en place une coordination spécifique pour les sciences du vivant. Créée sous forme d'une direction rattachée à l'administration centrale du MESR, dotée de crédits incitatifs, elle sera chargée, en concertation avec les ministères et organismes intéressés, de réunir et coordonner les éléments nécessaires à l'élaboration d'une stratégie nationale dans ce domaine. Elle en définira les objectifs et adaptera les moyens. L'application progressive, dès 1995, du " plan génome et santé " élaboré à partir des propositions émanant du ministère de la santé, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et des associations de lutte contre les maladies permettra de favoriser l'essor de la génétique et l'adaptation de l'appareil de soins aux progrès sans précédent de cette discipline. Cependant, la recherche sur le génome soulève des questions d'ordre éthique. La loi no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain et la loi no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal prévoient un encadrement permettant la mise en place de pôles de génétique favorisant les synergies et les transferts de technologie entre les différents secteurs impliqués que sont la recherche, les soins et le développement industriel.
- page 376
Page mise à jour le