Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 29/09/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la nécessité de revaloriser le montant des remboursements des compresseurs, l'inscription des nébuliseurs jetables à usage unique utilisés dans le traitement de la mucoviscidose par aérosolthérapie avec pulmozyme. Elle lui rappelle que le pulmozyme a été inscrit sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics. Elle lui fait observer également que l'utilisation du pulmozyme a montré une diminution des infections respiratoires, une amélioration de la fonction respiratoire et de la qualité de vie des malades atteints de mucoviscidose. Elle lui demande quelles mesures elle envisage pour revaloriser de façon importante les remboursements des coûts de l'utilisation des compresseurs, nébuliseurs dans le traitement de la mucoviscidose reconnue affection longue durée prise en charge à 100 p. 100.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/01/1995
Réponse. - Aux termes de l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale, les fournitures et appareils médicaux peuvent être pris en charge par l'assurance maladie lorsqu'ils sont inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) par arrêté interministériel pris après avis de la Commission consultative des prestations sanitaires (CCPS). Le tarif de responsabilité de ces matériels peut faire l'objet de revalorisation, après un nouvel examen de la CCPS, si les fabricants en font la demande. Les appareils générateurs d'aérosols pour le traitement de la mucoviscidose (comprenant un compresseur et nébuliseur) ont fait l'objet d'une inscription au TIPS en 1988 et d'une réactualisation de la nomenclature en 1990. Depuis cette date, aucune demande de revalorisation des tarifs n'est parvenue au secrétariat de la CCPS. La prise en charge des nébuliseurs à usage unique utilisés pour l'administration du Pulmozyne a fait l'objet d'un examen par la CCPS. La commission n'a pas estimé opportun de procéder à l'inscription de ce matériel dans la mesure où ce produit peut être administré à l'aide des nébuliseurs réutilisables déjà inscrits au TIPS et que la supériorité médicale du nébuliseur à usage unique n'est pas, à ce jour, prouvée.
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