Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - SOC) publiée le 29/09/1994
Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la complexité de la rédaction des bulletins de salaire et son caractère dissuasif relativement à l'acte d'embauche. En effet, les diverses cotisations, dues par l'employé et l'employeur, dont par ailleurs les taux varient souvent, les assiettes qui ne sont pas identiques pour le calcul de l'ensemble des retenues, l'existence de plafonds pour le calcul de certaines charges, le calcul des indemnités de congés payés et de fin de contrat, etc. entraînent au total un nombre considérable de lignes, de sorte qu'il est difficile pour un non-spécialiste d'établir sans équipement informatique adapté un bulletin de salaire. La difficulté de cet exercice risque d'être surestimée par celui qui ne l'a jamais pratiqué, lui faisant craindre par avance de ne pas remplir l'ensemble des obligations réglementaires y affairant. La complexité de ces contraintes pour l'employeur potentiel a pour conséquence que des possibilités d'embauche, ou ne sont pas concrétisées, ou aboutissent à du travail clandestin. Dans le souci de ne négliger aucune piste pour faire reculer le chômage, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les obligations en matière de bulletins de salaire soient radicalement allégées pour les emplois multi-employeurs ou occasionnels.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 24/11/1994
Réponse. - L'article 32 de la loi du 11 février 1994 sur l'initiative et l'entreprise individuelle comprend une disposition prévoyant que les déclarations d'assiette des prélèvements sociaux auprès des divers organismes de recouvrement (URSSAF, Assedic, caisses de retraite complémentaire...) seront regroupées sur un document unique adressé à un unique destinataire, dans un cadre conventionnel, à compter du 1er janvier 1996. L'article 4 du même texte permet le développement des télétransmissions de données informatiques des entreprises vers les administrations en assurant leur sécurité juridique. Ces instruments nouveaux devraient faciliter l'allégement de la confection du bulletin de paie avec lequel la déclaration unique d'assiette aura nécessairement des liens étroits. De plus, depuis mars 1994, une expérience de simplification des procédures d'embauche est en cours dans le département de la Somme. Le bilan de ce test a été très positif. Cette expérience devrait être étendue à un autre département au cours des prochains mois, en vue d'une généralisation ultérieure. A la lumière de ces diverses expériences, un rapport détaillé sur la simplification des bulletins de paie, en particulier dans les plus petites entreprises, sera adressé au Parlement en février prochain, conformément à l'article 51 de la loi précitée.
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