Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 29/09/1994
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur la pratique de certaines sociétés d'assurance concernant les tondeuses à gazon autotractées et autoportées appartenant à des particuliers. En effet, ces sociétés assimilent ces types de tondeuses à un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes des accidents de la circulation et refusent donc de prendre en considération les dommages causés par ces engins au titre des contrats multirisques-habitation. Cette pratique lui semblant constituer un détournement de la loi à l'encontre des particuliers souvent non avertis, il lui demande quelle mesure il compte prendre pour la faire cesser.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/12/1994
Réponse. - L'article L. 211-1 du code des assurances dispose que toute personne doit être couverte par une assurance garantissant sa responsabilité civile pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur. Quatre critères cumulatifs sont utilisés par la jurisprudence pour définir les véhicules terrestres à moteur et, par conséquent, délimiter l'étendue de l'obligation d'assurance. Le véhicule en question doit être muni d'un moteur, comporter un siège pour le conducteur, être destiné au transport de personnes ou de choses et pouvoir se déplacer sur la terre ferme sans être guidé par des rails. Dans ces conditions, les tondeuses à gazon, dès lors qu'elles sont autoporteuses, constituent des véhicules terrestres à moteur (Cour d'appel, Versailles 2 mars 1990). Ces engins doivent faire l'objet d'une assurance spécifique et ne peuvent être couverts sans autre précision dans le cadre de la garantie " responsabilité civile " (père de famille) associé au contrat multirisques habitation.
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