Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 29/09/1994
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre du budget sur les vives inquiétudes tant des entreprises, en particulier du bâtiment, que des salariés et des organismes collecteurs sur le projet de modification du dispositif de participation des employeurs à l'effort de construction, appelé " 1 p. 100 logement ", dont le taux est en réalité de 0,45 p. 100. Il souligne que cette contribution des entreprises au logement de leurs salariés est indispensable au plan de relance de notre économie. Il lui rappelle qu'en 1992, grâce à cette contribution, 142 000 familles ont bénéficié d'un prêt et que, dans le secteur locatif social, 71 000 logements ont été construits et 106 000 réhabilités. Sur cette même période, le " 1 p. 100 logement " a produit un chiffre d'affaires supplémentaire de 35 milliards de francs hors taxes, assurant ainsi un emploi à 90 000 personnes. C'est pourquoi les entreprises refusent, aujourd'hui, la fiscalisation progressive du " 1 p. 100 logement " et les effets pervers qu'elle risque d'entraîner pour les salariés. Elles souhaitent pouvoir conserver la maîtrise de ce dispositif à travers une gestion partenariale conduite avec les organismes collecteurs et les pouvoirs publics. En conséquence, il lui demande d'abandonner ce projet afin de maintenir les moyens nécessaires à l'accomplissement de la mission économique et sociale du " 1 p 100 logement " et répondre aux besoins exprimés par les salariés.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 02/02/1995
Réponse. - Le système du 1 p. 100 logement continuera en 1995 à fonctionner suivant les règles actuellement en vigueur. Une contribution d'un milliard de francs des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction viendra abonder, en 1995, le Fonds national d'aide au logement mais cette opération ne se traduira pas par une baisse du taux de collecte, qui reste fixé à 0,45 p. 100 (taux en vigueur depuis la loi no 91-716 du 26 juillet 1991). Cette contribution des organismes collecteurs, dont les modalités seront fixées par une convention avec l'Etat, représentera un effort de solidarité afin de financer l'aide au logement des ménages à revenus modestes, sans augmentation des charges des entreprises.
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