Question de M. FUZIER Claude (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 29/09/1994
M. Claude Fuzier attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les doléances qui lui parviennent à propos du décret no 94-536 du 27 juin 1994 relatif aux commissions administratives de reclassement prévues par l'ordonnance no 45-1283 du 15 juin 1945. Ce texte modifie complètement la composition de ces commissions, portant à 16 le nombre de leurs membres et ramenant à 1, contre 6 précédemment, celui des représentants des bénéficiaires, fonctionnaires anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale rapatriés d'Afrique-du-Nord. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons qui ont présidé à ces changements qui ne peuvent qu'inquiéter s'ils n'étaient expliqués.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 27/10/1994
Réponse. - Le Premier ministre, sur proposition des ministres concernés, a décidé de procéder à un réaménagement technique des commissions administratives de reclassement (CAR) prévues par la loi du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale. Cette modification a été réalisée par le décret du 27 juin 1994 dans le souci d'une coordination plus efficace de l'action des administrations et d'une meilleure représentativité des fonctionnaires requérants. Le fonctionnement administratif des CAR, chargées d'émettre un avis sur le reclassement des fonctionnaires ayant servi en Afrique du nord, était confié depuis 1985 au ministre des rapatriés. Or ce ministère ne dispose que de moyens très limités et de compétences techniques exclusivement orientées vers l'élaboration et la mise en oeuvre de la réglementation spécifique relative aux problèmes du rapatriement des Français d'outre-mer. Tel n'est pas l'objet des CAR qui ont à statuer sur des demandes de reconstitution de carrière de fonctionnaires ayant subi un préjudice lié à la Seconde Guerre mondiale. Cette situation avait conduit à un certain nombre de dysfonctionnements et de lenteurs dans l'instruction des dossiers. En revanche, il est apparu que le service des pensions de l'Etat relevant du ministère du budget possédait dans ce domaine une compétence technique incontestable qui devrait être de nature à faciliter et accélérer le traitement des dossiers présentés aux CAR. Cet aménagement a eu pour conséquence un accroissement du nombre des représentants de l'administration au sein des commissions pour tenir compte de la nécessité de faire siéger des représentants du ministère du budget. En ce qui concerne par ailleurs la représentation des administrés, le rôle des associations d'anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale est confirmé puisqu'elles auront un représentant. Toutefois, s'agissant du reclassement d'agents de l'Etat, il a paru opportun d'élargir cette représentation en y faisant figurer les sept organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, comme cela avait été demandé par les intéressés. Enfin, bien entendu, la parité qui est de règle pour ce type de commissions administratives a été respectée. Ainsi recomposées, les CAR seront opérationnelles dans les prochaines semaines. Leur nouvelle organisation devrait permettre un règlement accéléré des dossiers des anciens combattants sur la situation desquels le Gouvernement souhaite mettre l'accent.
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