Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 29/09/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le souhait des professionnels manipulateurs d'électroradiologie de voir leur activité bénéficier d'une réglementation qui la protège des cas d'exercice illégal. Il le remercie de lui indiquer si le Gouvernement entend répondre favorablement à leur préoccupation en élaborant un projet de loi en ce sens.
- page 2329
Réponse du ministère : Santé publiée le 01/12/1994
Réponse. - Il est exact que la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale est uniquement régie par le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale. Ce texte n'étant pas inscrit au livre IV du code de la santé publique, les manipulateurs d'électroradiologie médicale ne sont pas reconnus comme auxiliaires médicaux. S'il est vrai que le décret ne précise pas les cas d'exercice illégal, qui ne peuvent être fixés que par voie législative, les articles L. 372 et L. 376 du code de la santé publique sont bien évidemment applicables aux professionnels dont l'activité relèverait de l'exercice illégal de la médecine. Cependant, le ministre délégué à la santé n'est pas opposé à ce qu'une disposition législative prévoyant des sanctions pénales à l'encontre des personnes en situation d'exercice illégal, comme il en existe pour d'autres professions paramédicales, soit mise à l'étude.
- page 2845
Page mise à jour le