Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 29/09/1994
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'anomalie que représente l'absence, en lettres, du pays d'origine de l'automobiliste. La réglementation européenne ne peut-elle pas faire en sorte que chaque véhicule voyageant à l'étranger porte la lettre désignant sa nationalité, afin de permettre ainsi de connaître l'origine du véhicule et de ses occupants.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 15/12/1994
Réponse. - L'existence d'une lettre sur le véhicule désignant le pays d'origine de l'automobiliste dépend d'une décision prise par les Etats membres de l'Union de façon autonome. Ainsi, la France a mis en place un tel dispositif, et la plupart de ses partenaires l'ont également adopté, pour répondre précisément à la préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire. Il n'y a pas de réglementation communautaire en la matière et aucun projet n'est en cours d'élaboration à ce stade.
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