Question de M. GUENA Yves (Dordogne - RPR) publiée le 29/09/1994
M. Yves Guéna rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle l'importance majeure des contrats de qualification qui offrent aux jeunes demandeurs d'emploi, sortis du système éducatif sans réelle qualification professionnelle, un emploi assorti d'une formation à un vrai métier, assurant par là même une meilleure insertion professionnelle. Le financement de cette formation en alternance est actuellement assuré par l'ensemble des entreprises qui versent ces fonds à des organismes mutualistes agréés (OMA) chargés de prendre en charge le coût de la formation. Or, la réforme annoncée de la collecte des fonds de la formation professionnelle aura pour conséquence de substituer à ces organismes des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière il envisage d'organiser la période intermédiaire de passage entre les deux systèmes dont l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 ne précise pas les modalités. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour que l'activité des OMA ne soit pas paralysée par l'incertitude créée par ce projet de réforme.
- page 2329
Réponse du ministère : Travail publiée le 15/12/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le problème de la prise en charge par les organismes mutualisateurs agréés (OMA) des contrats d'insertion en alternance. La question de l'insertion des jeunes, notamment par le biais des contrats de qualification, fait partie des préoccupations du Gouvernement, qui a mis à l'étude les mesures appropriées pour favoriser leur développement. Il convient d'observer que les mesures déjà prises ont porté leurs fruits puisque le nombre de contrats de qualification est en hausse de 30 p. 100 depuis le début de l'année. Cependant, le développement des contrats de qualification exige une meilleure péréquation des ressources entre OMA, dont certains ont des besoins de financement supérieurs à leurs possibilités alors que d'autres présentent une situation financière excédentaire. Il est par conséquent nécessaire de renforcer les mécanismes de solidarité interprofessionnelle mis en oeuvre par l'association de gestion du fonds des formations en alternance (AGEFAL). La loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle s'y est déjà attachée en interdisant les transferts de fonds entre OMA, de façon à renforcer le rôle mutualisateur de l'AGEFAL, et en prévoyant la nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de cet organisme afin de faire prévaloir les intérêts de l'Etat. Les partenaires sociaux, gestionnaires du dispositif, ont adopté trois mesures de nature à améliorer la couverture financière des contrats de qualification : maîtrise des engagements, solidarité financière entre OMA, assurance d'une prise en charge de tous les contrats dont la qualité est justifiée. Pour sa part, le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a préparé, conjointement avec le ministre du budget, un projet de décret destiné à faire collecter plus largement par l'AGEFAL les excédents de trésorerie des OMA. Un projet d'arrêté limitant les frais de gestion de tous les organismes collecteurs paritaires est également à l'étude. Ces mesures, qui font l'objet d'une concertation régulière avec les partenaires sociaux, doivent permettre une poursuite de la progression des contrats de qualification, dont le financement reste garanti par la contribution de 0,1 ou 0,4 p. 100 de la masse salariale à laquelle sont assujetties les entreprises.
- page 2978
Page mise à jour le