Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 29/09/1994

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993, relative à la législation dans le domaine funéraire. Il le remercie de lui préciser la date de parution des décrets d'application de ce texte.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/11/1994

Réponse. - L'honorable parlementaire trouvera ci-dessous le tableau présentant les décrets d'application nécessaires à la mise en oeuvre de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire. ( NOTA Voir tableau page 2634 ).

- page 2634

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